Loi LOM : Obligation de Verdissement des Flottes Automobiles
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 impose aux entreprises et collectivités de verdir progressivement leurs flottes en intégrant des véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables, hydrogène).
- Cible : Entreprises > 50 véhicules & Collectivités
- Objectif 2025 : 20% minimum de véhicules à faibles émissions (entreprises)
- Objectif 2030 : 40% (entreprises) / 37,4% (collectivités)
- Véhicules concernés : VP, VUL < 3,5 tonnes
- Infrastructures : Obligation pré-équipement parkings en bornes de recharge
1. La Loi LOM : Renouvellement de la flotte de véhicules
Les quotas s’appliquent uniquement sur les véhicules que vous RENOUVELEZ chaque année, pas sur votre flotte totale.
Vous êtes…
Taille de flotte
Quotas
Entreprises privées
> 100 véhicules
En 2025 : 20%
En 2030 : 40%
En 2035 : 70%
Entreprise publique
> 20 véhicules
En 2025 : 20%
En 2030 : 40%
En 2035 : 70%
Collectivité (Commune, Département, Région)
Toute taille
En 2025 : 30%
En 2030 : 50%
En 2035 : 50%+
Quels véhicules compte-t-on dans la flotte ?
Comptabilisés :
– Voitures particulières (VP) : fonction, service, pool
– Utilitaires légers (VUL) ≤ 3,5 tonnes : fourgonnettes, camionnettes
– Véhicules en location longue durée (LLD) ou leasing
Non comptabilisés :
– Poids lourds > 3,5 tonnes
– Véhicules spéciaux (pompiers, ambulances)
– Engins de chantier
Véhicules à faibles émissions – Catégories éligibles
Véhicules 100% électriques (BEV) :
– Émissions : 0 g CO2/km
– Autonomie : 250-500 km
– Exemples : Renault Zoé, Tesla Model 3, Peugeot e-208
Hybrides rechargeables (PHEV) :
– Émissions : < 50 g CO2/km
– Autonomie électrique : ≥ 50 km WLTP
– Exemples : Renault Captur E-Tech, Peugeot 308 Hybrid
Véhicules hydrogène (FCEV) :
– Émissions : 0 g CO2/km
– Autonomie : 500-800 km
– Exemples : Toyota Mirai, Hyundai Nexo
À partir de 2030 : Seuls électriques et hydrogène comptabilisés
Obligations infrastructures de recharge
Parkings d’entreprises
Depuis 1er janvier 2025 :
- Entreprises > 250 salariés : Obligation bornes de recharge
- Quota : 5% des places de parking
- Droit à la prise : Tout salarié peut demander installation borne (à charge employeur)
Bâtiments neufs/rénovés :
- Tertiaire neuf > 10
- Quota : 5% des places de parking
- Droit à la prise : Tout salarié peut demander installation borne (à charge employeur)
Au-delà de l'obligation : les bénéfices stratégiques pour votre patrimoine
Se conformer à la loi APER, c’est avant tout investir dans la performance et la résilience de votre entreprise. Un projet photovoltaïque bien mené génère des bénéfices concrets et mesurables.
Avantages économiques
- Réduction de la facture énergétique : Produisez et consommez votre propre électricité pour diminuer votre dépendance au réseau. Le taux d'autoproduction peut atteindre 20 à 25 %, avec un retour sur investissement attractif.
- Génération de revenus : Vendez le surplus d'électricité non consommée et créez une nouvelle source de revenus pour votre structure.
- Accès à des financements : Nos experts vous aident à mobiliser les aides et subventions disponibles pour optimiser le montage financier de votre projet.
Renforcement de votre image et de votre RSE
- Engagement visible : Affichez concrètement votre engagement en faveur de la transition énergétique auprès de vos clients, collaborateurs et partenaires.
- Contribution aux objectifs ESG : Un projet solaire s'intègre parfaitement dans votre stratégie RSE et vous aide à atteindre vos objectifs de reporting extra-financier (CSRD).
Ce qu'on peut faire pour vous
Greenta, votre partenaire de la stratégie à la réalisation
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1. Étude de faisabilité et diagnostic :
Nos ingénieurs analysent le potentiel de vos sites, modélisent des scénarios technico-économiques et définissent le projet le plus adapté à vos besoins.
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2. Ingénierie financière :
ous identifions et mobilisons les aides et subventions pour optimiser votre plan de financement et garantir la rentabilité de l'opération.
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3. Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) :
Nous vous aidons à sélectionner les meilleurs prestataires et nous pilotons le projet pour garantir une réalisation conforme, dans le respect des délais et du budget.
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4. Suivi de la performance :
Nous assurons le suivi de votre production et de vos gains pour pérenniser la performance de votre installation.
Loi APER : tout ce qu’il faut savoir
Qu’est-ce que la loi APER ?
La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), promulguée en mars 2023, vise à simplifier et accélérer le développement des énergies renouvelables en France, en particulier le solaire photovoltaïque. Elle introduit des obligations précises pour le secteur tertiaire et les collectivités.