Loi LOM : Obligation de Verdissement des Flottes Automobiles
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 impose aux entreprises et collectivités de verdir progressivement leurs flottes en intégrant des véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables, hydrogène).
- Cible : Entreprises > 50 véhicules & Collectivités
- Objectif 2025 : 20% minimum de véhicules à faibles émissions (entreprises)
- Objectif 2030 : 40% (entreprises) / 37,4% (collectivités)
- Véhicules concernés : VP, VUL < 3,5 tonnes
- Infrastructures : Obligation pré-équipement parkings en bornes de recharge
1. Renouvellement de la flotte de véhicules
Les quotas s’appliquent uniquement sur les véhicules que vous RENOUVELEZ chaque année, pas sur votre flotte totale.
Vous êtes…
Taille de flotte
Quotas
Entreprises privées
> 100 véhicules
En 2025 : 20%
En 2030 : 40%
En 2035 : 70%
Entreprise publique
> 20 véhicules
En 2025 : 20%
En 2030 : 40%
En 2035 : 70%
Collectivité (Commune, Département, Région)
Toute taille
En 2025 : 30%
En 2030 : 50%
En 2035 : 50%+
Quels véhicules compte-t-on dans la flotte ?
Comptabilisés :
– Voitures particulières (VP) : fonction, service, pool
– Utilitaires légers (VUL) ≤ 3,5 tonnes : fourgonnettes, camionnettes
– Véhicules en location longue durée (LLD) ou leasing
Non comptabilisés :
– Poids lourds > 3,5 tonnes
– Véhicules spéciaux (pompiers, ambulances)
– Engins de chantier
Véhicules à faibles émissions – Catégories éligibles
Véhicules 100% électriques (BEV) :
– Émissions : 0 g CO2/km
– Autonomie : 250-500 km
– Exemples : Renault Zoé, Tesla Model 3, Peugeot e-208
Hybrides rechargeables (PHEV) :
– Émissions : < 50 g CO2/km
– Autonomie électrique : ≥ 50 km WLTP
– Exemples : Renault Captur E-Tech, Peugeot 308 Hybrid
Véhicules hydrogène (FCEV) :
– Émissions : 0 g CO2/km
– Autonomie : 500-800 km
– Exemples : Toyota Mirai, Hyundai Nexo
À partir de 2030 : Seuls électriques et hydrogène comptabilisés
L’installation de bornes de recharge peut être optimisée avec une production photovoltaïque :
- Autoconsommation : 60-80% possible
- Smart charging : recharge pendant la production solaire
- Stockage batterie : optimisation des flux énergétiques
2. Obligations infrastructures de recharge
Obligations par type de bâtiment
Type de bâtiment
Obligation
Puissance
Bâtiments neufs
1 borne / 10 places
22 kW
Bâtiments existants
Selon les besoins
7-22 kW
Rénovations lourdes
Pré-équipement
Fourreaux + TGBT
Impact énergétique des bornes
Type de borne
Impact consommation
Borne 7 kW
+30% de consommation électrique
Borne 22 kW
+80% de consommation électrique
Borne rapide 50+ kW
Renforcement raccordement nécessaire
3. Plans de mobilité entreprise
Obligation pour les entreprises ≥ 50 salariés
Type de bâtiment
Description
Diagnostic
Analyse des déplacements domicile-travail
Mesures d’accompagnement
Vélo, covoiturage, télétravail
Objectifs chiffrés
Réduction d’émissions mesurable
Déclaration obligatoire
Les entreprises concernées doivent déclarer annuellement :
- La composition de leur flotte
- Les renouvellements effectués
- Le respect des quotas
L'accompagnement Greenta pour votre transition mobilité
Notre approche intégrée
Greenta vous accompagne dans une démarche globale qui intègre la Loi LOM avec vos autres obligations réglementaires (Décret Tertiaire, BACS, APER).
Besoin d'un accompagnement personnalisé ?
Contactez nos experts pour une étude sur mesure et transformez cette obligation réglementaire en une opportunité d’amélioration de la performance énergétique de votre patrimoine immobilier.
Contactez-nous au 07 44 42 09 18
un expert vous répondra pour vous guider sur vos démarches.
Loi LOM : tout ce qu’il faut savoir
Les véhicules en location sont-ils comptabilisés ?
Oui, tous les véhicules dont vous avez la jouissance sont comptabilisés, qu’ils soient en propriété, en LOA ou en LLD.