👉 Le 30 septembre 2022 puis tous les ans ensuite, vous aurez l’obligation légale de suivre et déclarer les consommations énergétiques de vos bâtiments selon des critères imposés par l’ADEME.
Les établissements assujettis au dispositif ont le choix pour respecter ces obligations :
👉 Soit d’atteindre des objectifs en valeur relative : 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici à 2050,
👉 Soit d’atteindre des objectifs en valeur absolue : les seuils sont définis par arrêté.
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