L’audit énergétique réglementaire vient de changer de logique. Il ne vise plus seulement les grandes entreprises sur des critères d’effectif et de chiffre d’affaires : c’est désormais la consommation d’énergie qui déclenche l’obligation, quelle que soit la taille de l’entreprise. Et la première échéance est proche — le 11 octobre 2026. Beaucoup d’organisations jusqu’ici hors du dispositif y entrent sans le savoir.
En bref – Nouveau critère : la consommation d’énergie, et non plus la taille de l’entreprise (loi du 30 avril 2025, décret du 29 décembre 2025). – Au-delà de 2,75 GWh/an (moyenne sur trois ans) : audit énergétique dû au plus tard le 11 octobre 2026, couvrant au moins 80 % des consommations, renouvelé tous les 4 ans. – Au-delà de 23,6 GWh/an : un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 est attendu pour le 11 octobre 2027. – Le seuil s’apprécie au niveau du SIREN (l’ensemble du parc), pas bâtiment par bâtiment. – Une certification ISO 50001 en cours de validité dispense de l’audit. Le manquement est sanctionné jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires (4 % en cas de récidive).
Ce qui change : de la taille à la consommation
Jusqu’ici, l’audit énergétique réglementaire s’imposait aux grandes entreprises, identifiées par leur effectif (250 salariés) et leurs données financières. La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 et son décret d’application du 29 décembre 2025 ont changé le déclencheur : ce n’est plus la taille, mais la quantité d’énergie consommée.
La conséquence est directe : des entreprises de taille moyenne, voire des structures qui ne se considéraient pas comme « grandes », peuvent désormais être assujetties dès lors qu’elles consomment beaucoup — en particulier les activités multisites, l’industrie et certains parcs tertiaires étendus.
Les seuils et les échéances
Deux seuils, deux régimes, deux échéances.
| Consommation annuelle (moyenne sur 3 ans) | Obligation | Échéance |
|---|---|---|
| Au-delà de 2,75 GWh/an | Audit énergétique couvrant au moins 80 % des consommations, renouvelé tous les 4 ans | 11 octobre 2026 |
| Au-delà de 23,6 GWh/an | Système de management de l’énergie certifié ISO 50001 | 11 octobre 2027 |
L’audit doit couvrir au moins 80 % de la facture énergétique de l’entreprise (tous usages et tous sites confondus) et se renouvelle tous les quatre ans. Ce n’est donc pas une formalité ponctuelle, mais un rendez-vous récurrent.
Le point qui surprend : le seuil s'apprécie au niveau du SIREN
C’est l’élément le plus souvent mal compris, et le plus lourd de conséquences. Le seuil de 2,75 GWh ne s’apprécie pas bâtiment par bâtiment, mais sur l’ensemble du parc rattaché au SIREN.
Autrement dit, une entreprise multisite dont aucun bâtiment pris isolément n’atteindrait le seuil peut malgré tout le dépasser une fois tous ses sites additionnés. La première question à se poser n’est donc pas « mon bâtiment consomme-t-il trop ? », mais « combien consomme mon parc ? ».
C’est précisément ce calcul, à l’échelle de l’organisation, qui détermine l’assujettissement — et il vaut mieux le faire maintenant que de le découvrir après l’échéance.
Deux points à connaître
La certification ISO 50001 dispense de l’audit. Une entreprise disposant d’un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 en cours de validité, couvrant au moins 80 % des consommations, n’a pas à réaliser l’audit énergétique : la démarche de management, plus exigeante, tient lieu de conformité.
Le manquement est sanctionné. L’absence d’audit ou de système de management exposera l’entreprise à une sanction pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires, portée à 4 % en cas de récidive. À l’échelle d’une entreprise consommatrice, l’enjeu financier est loin d’être symbolique.
Ce qu'il faut faire maintenant
À quelques jours de l’échéance, l’ordre des priorités est clair.
1. Consolider la consommation à l’échelle du SIREN. Additionner les consommations de tous les sites, tous usages confondus, sur les trois dernières années. C’est ce chiffre — et non celui d’un bâtiment isolé — qui dit si vous êtes concerné.
2. Vérifier votre situation au regard des deux seuils. Entre 2,75 et 23,6 GWh, c’est l’audit ; au-delà, c’est l’ISO 50001. Si une certification ISO 50001 valide est déjà en place, vérifier qu’elle couvre bien 80 % des consommations.
3. Engager l’audit sans attendre. Un audit énergétique réglementaire se prépare : collecte des données, périmètre des 80 %, visites de sites. Mieux vaut le lancer en amont que de le subir dans l’urgence — d’autant qu’il devient, bien mené, un outil de pilotage et non une simple case à cocher.
Et comme souvent, cette obligation ne vit pas seule : pour un patrimoine tertiaire, elle s’articule avec le décret tertiaire et l’ensemble de vos obligations réglementaires. Un audit bien cadré alimente directement votre trajectoire de réduction des consommations.
C’est notre métier. Nous détaillons le cadre de l’audit réglementaire dans notre page dédiée aux obligations d’audit énergétique des grandes entreprises, et nous accompagnons les organisations de l’évaluation de leur assujettissement jusqu’à la réalisation de l’audit et son exploitation. Faisons le point sur votre situation.
FAQ
Toute entreprise dont la consommation d’énergie dépasse 2,75 GWh par an, en moyenne sur trois ans, quelle que soit sa taille. Le critère n’est plus l’effectif ou le chiffre d’affaires, mais la consommation, appréciée sur l’ensemble du parc rattaché au SIREN.
Le 11 octobre 2026 pour les entreprises dépassant 2,75 GWh/an. Au-delà de 23,6 GWh/an, un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 est attendu pour le 11 octobre 2027.
Pour toute l’entreprise : le seuil s’apprécie au niveau du SIREN, sur l’ensemble des sites additionnés. Une entreprise multisite peut donc être assujettie même si aucun de ses bâtiments ne dépasse seul le seuil.
Oui. Une certification ISO 50001 en cours de validité, couvrant au moins 80 % des consommations, dispense de réaliser l’audit énergétique réglementaire.
Une sanction pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires, portée à 4 % en cas de récidive.
Sources
- Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
- Décret d’application du 29 décembre 2025 relatif à l’audit énergétique et au système de management de l’énergie.
- Directive européenne relative à l’efficacité énergétique (transposition).