Un parking tertiaire conforme aujourd’hui ne le sera peut-être plus à l’échéance de 2027. La réglementation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) se durcit par étapes, et la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) prépare un net relèvement des obligations. Pour un gestionnaire de patrimoine, l’enjeu n’est pas encore d’équiper en urgence : c’est d’anticiper dès maintenant, au bon moment et au bon coût.
En bref – Depuis le 1er janvier 2025 : un bâtiment non résidentiel existant dont le parking dépasse 20 places doit disposer d’au moins un point de recharge pour 20 emplacements. – À l’horizon du 1er janvier 2027, la directive EPBD (UE) 2024/1275 va plus loin : un ratio de l’ordre d’un point de recharge pour dix places, complété par le pré-équipement (fourreaux) d’une partie des emplacements. – Les modalités précises pour la France seront fixées par la transposition, aujourd’hui en cours (projet de loi DDADUE, adopté en première lecture par le Sénat en février 2026). – Les bâtiments résidentiels existants ne sont pas visés : les obligations nouvelles y restent limitées au neuf et aux rénovations importantes. – Le vrai levier, c’est l’anticipation : poser des fourreaux pendant des travaux déjà prévus coûte bien moins cher que de rouvrir un sol fini.
L'obligation déjà en vigueur depuis 2025
Le sujet n’est pas nouveau. Depuis le 1er janvier 2025, un bâtiment non résidentiel existant dont le parc de stationnement dépasse 20 emplacements doit disposer d’au moins un point de recharge pour 20 emplacements. C’est le socle actuel, et un audit réalisé aujourd’hui l’intègre au regard du droit en vigueur.
Autrement dit, un parking mis en conformité aujourd’hui répond bien aux exigences actuelles. Mais ce socle est appelé à évoluer sensiblement.
Ce que la directive EPBD prévoit pour 2027
La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments — la « refonte EPBD » — relève nettement le niveau d’exigence. À l’horizon du 1er janvier 2027, pour les bâtiments non résidentiels existants concernés, elle prévoit :
- davantage de points de recharge opérationnels, avec un ratio de l’ordre d’un point pour dix emplacements (contre un pour vingt aujourd’hui) ;
- complétés par le pré-équipement — la pose de fourreaux — d’une partie des emplacements, afin de permettre des raccordements ultérieurs à moindre coût.
| Échéance | Obligation (bâtiment non résidentiel existant, parking > 20 places) |
|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2025 | Au moins 1 point de recharge pour 20 emplacements |
| Au 1er janvier 2027 (EPBD, transposition en cours) | Un ratio de l’ordre d’1 point pour 10 emplacements, complété par le pré-équipement (fourreaux) d’une partie des emplacements |
Une directive n’est pas directement applicable : elle doit être transposée en droit national. En France, cette transposition passe notamment par le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), adopté en première lecture par le Sénat en février 2026. Les modalités exactes — ratios définitifs, part des emplacements à pré-équiper, calendrier — seront arrêtées à l’issue de ce parcours parlementaire.
Le résidentiel existant reste, pour l'instant, à l'écart
Point utile pour lever une confusion fréquente : cette montée en puissance ne vise pas les bâtiments résidentiels existants. Pour le résidentiel, les obligations nouvelles restent circonscrites aux constructions neuves et aux rénovations importantes. Un syndic de copropriété d’un immeuble existant n’est donc pas directement visé par l’échéance 2027 décrite ici — ce qui ne dispense pas d’anticiper les besoins réels des occupants en recharge.
Anticiper : le vrai enjeu (et une question de coût)
Voici le point de vigilance essentiel. En l’état du droit français en vigueur, les audits et diagnostics actuels restent conformes : un audit réalisé aujourd’hui n’est pas caduc. Mais la réglementation évoluera à court terme, et un bâtiment tertiaire de plus de vingt emplacements qui n’anticipe pas se retrouvera, en 2027, à devoir équiper dans l’urgence.
Or l’anticipation change tout, en particulier sur le poste le plus lourd : le génie civil. Poser des fourreaux à l’occasion de travaux déjà prévus sur le parking ou le réseau électrique revient bien moins cher que de rouvrir un sol fini quelques mois plus tard. Un audit qui intègre l’échéance de 2027 évite tout simplement d’avoir à refaire le budget deux fois.
C’est ce que nous faisons déjà : nous signalons cette évolution à nos clients et intégrons l’anticipation des bornes dans leurs plans d’actions. Concrètement, dès la phase d’audit énergétique, nous vérifions si le bâtiment franchit le seuil des vingt emplacements, nous évaluons le coût comparé entre équipement opérationnel et pré-équipement, et nous inscrivons la borne dans la trajectoire de travaux plutôt que de la laisser devenir une urgence.
Bornes de recharge et loi LOM : plusieurs logiques sur un même parking
Ces obligations d’équipement s’articulent avec un cadre déjà existant, sans le remplacer. La loi LOM encadre elle aussi l’installation de bornes sur certains parkings non résidentiels, selon des critères propres. Un même parking peut donc relever de plusieurs logiques réglementaires à la fois. Nous avons détaillé ce cadre dans notre article sur les lois LOM et APER appliquées aux parkings tertiaires.
Raisonner obligation par obligation conduit à multiplier les études et à manquer les synergies. Une lecture d’ensemble, articulée avec vos autres obligations réglementaires — à commencer par le décret tertiaire — permet de hiérarchiser et d’échelonner intelligemment les investissements.
FAQ
Depuis le 1er janvier 2025, un bâtiment non résidentiel existant dont le parc de stationnement dépasse 20 emplacements doit disposer d’au moins un point de recharge pour 20 emplacements.
La directive EPBD, en cours de transposition en droit français via le projet de loi DDADUE, relève l’exigence à l’horizon du 1er janvier 2027 : un ratio de l’ordre d’un point de recharge pour dix emplacements, complété par le pré-équipement (fourreaux) d’une partie des emplacements. Les modalités précises seront fixées par la transposition.
Non. Les bâtiments résidentiels existants ne sont pas visés par cette nouvelle obligation. Pour le résidentiel, les obligations nouvelles restent limitées aux constructions neuves et aux rénovations importantes.
Non. Anticiper — en évaluant le nombre d’emplacements concernés et en posant les fourreaux à l’occasion de travaux déjà prévus — coûte bien moins cher que de rouvrir un sol fini en 2027. Un audit qui intègre l’échéance évite de refaire le budget deux fois.
Sources
- Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD, refonte).
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), adopté en première lecture par le Sénat en février 2026.
- Obligations d’équipement des parcs de stationnement non résidentiels existants (en vigueur depuis le 1er janvier 2025).