Votre parking n’est plus seulement une surface de stationnement. Sous l’effet de deux réglementations distinctes — la loi LOM et la loi APER — il devient un actif à mettre en conformité, avec des échéances qui se cumulent entre 2025 et 2028. Bornes de recharge d’un côté, ombrières photovoltaïques de l’autre : deux obligations différentes, un même actif, et un cadre qui vient d’évoluer fin 2025.
La bonne nouvelle : anticiper ces obligations coûte moins cher que les subir. Encore faut-il savoir lesquelles s’appliquent réellement à votre patrimoine — car toutes ne concernent pas tous les bâtiments. Décryptage de ce qui change en 2026.
En bref – Loi LOM → obligation d’installer des bornes de recharge sur certains parkings non résidentiels. – Loi APER → obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les grands parkings extérieurs. – Échéances clés : 1ᵉʳ janvier 2025 (LOM existant), 1ᵉʳ juillet 2026 et 1ᵉʳ juillet 2028 (APER). – Le point de départ, c’est le diagnostic : Greenta vous aide à déterminer vos obligations réelles et à les articuler avec vos autres réglementations énergétiques.
Loi LOM : l'obligation de bornes de recharge
La loi d’orientation des mobilités (LOM), publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, impose l’installation de points de recharge pour véhicules électriques sur certains parkings non résidentiels. Mais son application dépend étroitement de la nature du bâtiment et de sa date de permis de construire.
Pour les bâtiments existants, une obligation s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Elle vise les parcs de stationnement de plus de 20 emplacements dépendant de bâtiments non résidentiels. Point essentiel, souvent mal compris : cette obligation ne concerne, sur l’existant, que les bâtiments possédés et occupés par des entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros. Les bâtiments concernés doivent alors disposer d’au moins un point de recharge accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), puis d’un point de charge supplémentaire par tranche de 20 emplacements.
Pour les bâtiments neufs ou lourdement rénovés (permis de construire déposé après le 11 mars 2021, à partir de 10 places), la logique est différente : la loi impose le pré-équipement d’au moins 20 % des emplacements et l’installation d’au moins un point de recharge, sur un emplacement accessible PMR.
| Cas de figure | Seuil de déclenchement | Obligation | Échéance |
|---|---|---|---|
| Bâtiment existant (permis avant le 11/03/2021) | > 20 emplacements — entreprises > 250 salariés et CA > 50 M€ | ≥ 1 point de recharge PMR + 1 point / tranche de 20 emplacements | Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 |
| Bâtiment neuf ou lourdement rénové (permis après le 11/03/2021) | ≥ 10 places | Pré-équipement de 20 % des places + ≥ 1 point de recharge PMR | À la livraison |
Autrement dit, tous les parkings d’entreprise ne sont pas logés à la même enseigne. Le premier réflexe utile n’est pas de commander des bornes, mais de vérifier précisément dans quelle catégorie se situe chacun de vos sites.
Loi APER : l'obligation d'ombrières photovoltaïques
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 impose, dans son article 40, l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable sur les parcs de stationnement extérieurs.
Le seuil d’assujettissement : tout parc de stationnement extérieur existant au 1ᵉʳ juillet 2023 d’une superficie supérieure à 1 500 m² doit être couvert d’ombrières sur au moins 50 % de sa superficie. Le calendrier est progressif : mise en conformité au 1ᵉʳ juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m², et au 1ᵉʳ juillet 2028 pour ceux compris entre 1 500 et 10 000 m² (des règles spécifiques s’appliquent aux parcs gérés en concession ou délégation de service public).
En cas de non-conformité, les sanctions sont prononçables chaque année jusqu’à mise en conformité : jusqu’à 20 000 € par an pour un parc compris entre 1 500 et 10 000 m², et jusqu’à 40 000 € par an pour un parc de 10 000 m² ou plus.
| Superficie du parc extérieur | Couverture exigée | Échéance de mise en conformité | Sanction maximale |
|---|---|---|---|
| ≥ 10 000 m² | Ombrières sur 50 % de la superficie | 1ᵉʳ juillet 2026 | 40 000 € / an |
| 1 500 à 10 000 m² | Ombrières sur 50 % de la superficie | 1ᵉʳ juillet 2028 | 20 000 € / an |
| < 1 500 m² | Non assujetti | — | — |
Des règles spécifiques s’appliquent aux parcs gérés en concession ou délégation de service public (échéance liée à la date de conclusion ou de renouvellement du contrat).
Ce qui change vraiment en 2026 : la loi Huwart
C’est le point que beaucoup de contenus n’ont pas encore intégré. La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 (dite « loi Huwart ») a fait évoluer l’article 40 de la loi APER sur deux plans :
- L’obligation est maintenue. Un amendement parlementaire avait envisagé sa suppression ; la commission mixte paritaire réunie le 3 juillet 2025 a tranché en faveur de son maintien. Non, l’obligation d’ombrières n’a pas été abrogée.
- Elle est assouplie. Là où les 50 % de surface devaient auparavant être couverts en ombrières photovoltaïques strictes, la combinaison est désormais possible : une part minimale de la surface à ombrager doit intégrer du photovoltaïque, le reste pouvant associer ombrières et dispositifs de végétalisation.
LOM + APER : deux obligations sur le même parking
L’enjeu, pour un gestionnaire de patrimoine tertiaire ou industriel, c’est que ces deux réglementations peuvent tomber simultanément sur un même site — l’une visant les bornes, l’autre les ombrières — avec des critères et des échéances qui n’ont rien à voir.
| Loi LOM | Loi APER | |
|---|---|---|
| Objet | Bornes de recharge (IRVE) | Ombrières photovoltaïques |
| Qui (existant) | Entreprises > 250 salariés et CA > 50 M€ | Tout gestionnaire de parc concerné |
| Seuil | > 20 emplacements | > 1 500 m² |
| Échéance | Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 | 1ᵉʳ juillet 2026 ou 2028 |
| Sanction | Sanctions au titre du CCH | 20 000 à 40 000 € / an |
Traiter ces obligations en silo, c’est prendre le risque de lancer deux chantiers non coordonnés, de rater une échéance ou de sur-investir là où une dérogation était possible. Les aborder ensemble, à froid, permet au contraire de bâtir une feuille de route unique.
Suis-je vraiment assujetti ? La question à se poser d'abord
Avant tout devis, une seule question compte : de quoi mon patrimoine est-il réellement redevable, et quand ? C’est loin d’être évident, parce que l’assujettissement dépend de critères croisés — taille de l’entreprise, surface du parc, date de permis, mode de gestion — et parce que ces obligations s’ajoutent à d’autres réglementations énergétiques déjà en vigueur.
Un parking soumis à la loi APER dépend souvent d’un bâtiment lui-même concerné par le Décret Tertiaire (réduction des consommations) ou le Décret BACS (automatisation et pilotage). Raisonner obligation par obligation conduit à multiplier les études et à passer à côté des synergies. Une lecture d’ensemble, réglementation par réglementation, permet de hiérarchiser les priorités et d’échelonner les investissements intelligemment.
Comment Greenta vous accompagne
Greenta n’installe ni bornes ni ombrières. Notre métier se situe en amont : cadrer, prioriser et piloter votre mise en conformité, pour que chaque euro investi le soit au bon endroit et au bon moment.
Concrètement, la première phase de notre méthodologie — le diagnostic de conformité réglementaire — établit une photographie précise de votre situation face aux réglementations énergétiques applicables, dont les lois LOM et APER. Vous obtenez une matrice claire : qui est assujetti, à quoi, pour quelle échéance, avec quel niveau d’urgence. À partir de là, nous vous aidons à structurer un plan d’action cohérent et, si vous le souhaitez, à piloter sa mise en œuvre en assistance à maîtrise d’ouvrage.
L’objectif n’est pas d’ajouter une contrainte à votre agenda, mais de transformer un empilement réglementaire en trajectoire lisible.
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Questions fréquentes
La loi LOM impose l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur certains parkings non résidentiels de plus de 20 emplacements. Sur les bâtiments existants, cette obligation vise depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 les entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros. Sur les bâtiments neufs ou lourdement rénovés (permis après le 11 mars 2021, dès 10 places), elle impose le pré-équipement de 20 % des places et au moins un point de recharge.
Ce sont deux réglementations distinctes qui portent sur le même actif — le parking — mais pas sur le même objet. La loi LOM concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques. La loi APER concerne les ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs. Un même site peut être soumis aux deux simultanément, avec des critères et des échéances différents.
L’article 40 de la loi APER vise les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² existants au 1ᵉʳ juillet 2023. Ils doivent être couverts d’ombrières intégrant un dispositif de production d’énergie renouvelable sur au moins 50 % de leur superficie. Les parkings de moins de 1 500 m² ne sont pas assujettis.
La mise en conformité est fixée au 1ᵉʳ juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m², et au 1ᵉʳ juillet 2028 pour ceux compris entre 1 500 et 10 000 m². Des règles particulières s’appliquent aux parkings gérés en concession ou délégation de service public.
Non. Un amendement parlementaire avait envisagé sa suppression, mais la commission mixte paritaire du 3 juillet 2025 a confirmé son maintien. La loi Huwart du 26 novembre 2025 a en revanche assoupli le dispositif, en autorisant une combinaison entre ombrières photovoltaïques et végétalisation sur la surface à couvrir.
Les sanctions peuvent être prononcées chaque année jusqu’à la mise en conformité : jusqu’à 20 000 € par an pour un parc de 1 500 à 10 000 m², et jusqu’à 40 000 € par an pour un parc de 10 000 m² ou plus.
Sources réglementaires : loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM) ; loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (APER), article 40 ; décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 ; loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 (Huwart) ; Code de la construction et de l’habitation ; Service-Public Entreprendre.