Depuis le 1er octobre 2025, les règles relatives à l’audit énergétique obligatoire des grandes entreprises ont évolué. L’article L.233-1 du Code de l’énergie introduit de nouveaux seuils basés sur la consommation énergétique. Quelles entreprises sont concernées ? Quelles sont les obligations ? Quelles sanctions en cas de manquement ? On vous explique tout.
Audit énergétique obligatoire : quelles entreprises sont concernées ?
L’obligation d’audit énergétique s’applique aux grandes entreprises au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire les structures qui dépassent l’un des critères suivants sur deux exercices consécutifs :
- Plus de 250 salariés
- Ou plus de 50 M€ de chiffre d’affaires ET plus de 43 M€ de total de bilan
Cette disposition est issue de la transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, intégrée au droit français par la loi DDADUE du 30 avril 2025.
Les nouveaux seuils de consommation énergétique
L’article L.233-1 du Code de l’énergie (modifié par la loi n°2025-391) définit désormais deux niveaux d’obligation selon la consommation annuelle moyenne d’énergie finale :
Seuil de 2,75 GWh/an : audit ou SME
Si votre consommation dépasse 2,75 GWh/an, vous devez au choix :
- Réaliser un audit énergétique tous les 4 ans
- Ou mettre en place un Système de Management de l’Énergie (SME)
Seuil de 23,6 GWh/an : SME obligatoire
Si votre consommation dépasse 23,6 GWh/an, la mise en œuvre d’un SME certifié ISO 50001 devient obligatoire.
À noter : un SME certifié ISO 50001 dispense automatiquement de l’obligation d’audit énergétique.
Quel périmètre pour l'audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique doit couvrir au minimum 80% des factures énergétiques de l’entreprise (identifiée par son numéro SIREN).
Le périmètre inclut, selon la nature de l’activité :
- Bâtiments : chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, bureautique
- Procédés et utilités : équipements de production, machines industrielles
- Transports : flotte de véhicules, logistique, déplacements professionnels
Exemple concret : la restauration collective
Seuls les postes appartenant au scope de l’entreprise sont concernés. Pour une société de restauration collective dont les cuisines sont exploitées dans des locaux clients, celles-ci n’entrent pas dans le périmètre de l’audit. En revanche, les bâtiments administratifs (siège social, agences) et la flotte de véhicules de service seront inclus.
Sanctions en cas de non-conformité à l'audit énergétique
Les manquements sont contrôlés par l’autorité administrative (DREAL/DEAL) via la plateforme de l’ADEME.
Les sanctions prévues à l’article L.233-4 du Code de l’énergie sont significatives :
Situation
Sanction
Première infraction
Jusqu’à 2% du chiffre d’affaires
Récidive
Jusqu’à 4% du chiffre d’affaires
L'audit énergétique : un levier pour votre stratégie globale
L’audit énergétique n’est pas qu’une contrainte. C’est un outil de pilotage stratégique qui permet de :
- Identifier les gisements d’économies d’énergie
- Prioriser les investissements selon leur temps de retour
- Structurer une trajectoire de réduction cohérente
- Alimenter vos autres obligations réglementaires
Les recommandations de l’audit nourrissent directement votre stratégie Décret Tertiaire, vos choix d’investissement BACS et vos projets d’énergies renouvelables.
Audit énergétique grandes entreprises : l'accompagnement Greenta
Nos auditeurs certifiés OPQIBI réalisent vos audits énergétiques selon la méthodologie NF EN 16247. Notre approche intégrée vous permet de croiser les recommandations avec l’ensemble de vos obligations réglementaires.
Nous vous accompagnons de l’audit initial jusqu’à la mise en œuvre des actions, avec chiffrage ROI et montage financier optimisé (CEE, aides ADEME).
Une question sur votre assujettissement aux nouvelles obligations ? Contactez-nous.
FAQ : Audit énergétique des grandes entreprises
L’audit énergétique obligatoire est une analyse complète des consommations d’énergie d’une entreprise, imposée par l’article L.233-1 du Code de l’énergie. Il vise à identifier les gisements d’économies d’énergie et à proposer un plan d’actions hiérarchisé. Il doit couvrir au moins 80% des factures énergétiques de l’entreprise.
Sont concernées les grandes entreprises dépassant 250 salariés, ou 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de total de bilan sur deux exercices consécutifs. Depuis le 1er octobre 2025, un critère de consommation s’ajoute : l’audit est obligatoire à partir de 2,75 GWh/an de consommation d’énergie finale.
L’audit énergétique est une photographie ponctuelle réalisée tous les 4 ans. Le Système de Management de l’Énergie (SME) ISO 50001 est une démarche d’amélioration continue permanente. Un SME certifié ISO 50001 dispense de l’obligation d’audit énergétique.
Depuis le 1er octobre 2025, l’audit énergétique est obligatoire pour les grandes entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh. Au-delà de 23,6 GWh/an, c’est la mise en place d’un SME qui devient obligatoire.
En cas de non-réalisation de l’audit énergétique obligatoire, l’entreprise risque une amende pouvant atteindre 2% de son chiffre d’affaires hors taxe. En cas de récidive, cette sanction peut être portée à 4% du chiffre d’affaires.
L’audit doit être réalisé par un auditeur certifié, soit un prestataire externe titulaire d’une qualification OPQIBI ou équivalente, soit un auditeur interne disposant des compétences attestées. La méthodologie doit respecter la norme NF EN 16247.
L’audit énergétique et le Décret Tertiaire sont complémentaires. L’audit identifie les actions d’économies d’énergie ; le Décret Tertiaire fixe les objectifs de réduction à atteindre (-40% en 2030). Les recommandations de l’audit alimentent directement votre stratégie de conformité au Décret Tertiaire.
L’audit énergétique doit être renouvelé tous les 4 ans. Les entreprises nouvellement assujetties disposent d’un délai de 6 mois pour réaliser leur premier audit.
Ce qu'il faut retenir
- L’audit énergétique est obligatoire pour les grandes entreprises (>250 salariés ou >50M€ CA + 43M€ bilan)
- Seuil de 2,75 GWh/an : audit tous les 4 ans ou SME
- Seuil de 23,6 GWh/an : SME obligatoire
- Périmètre : 80% minimum des factures énergétiques
- Sanctions : jusqu’à 2% du CA (4% en récidive)
- ISO 50001 = exemption d’audit