Depuis 2010, certaines organisations françaises ont l’obligation de mesurer et de publier leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette obligation porte un nom : le BEGES. Elle concerne les entreprises de plus de 500 salariés, les grandes collectivités et une partie du secteur public — et son contenu s’est nettement étoffé ces dernières années.
Voici ce qu’il faut savoir pour situer votre organisation.
Notre partenaire
Blanc Carbone
Basé en Occitanie, Blanc Carbone accompagne entreprises, TPE-PME et collectivités dans la comptabilité carbone de leur organisation : bilan d’émissions selon la méthode Bilan Carbone®, formation-action des équipes et sensibilisation aux enjeux climatiques.
Licencié de l’Association Bilan Carbone.
BEGES : de quoi parle-t-on exactement ?
BEGES signifie bilan des émissions de gaz à effet de serre. C’est une évaluation du volume d’émissions produit par les activités d’une organisation sur le territoire national au cours d’une année, exprimée en équivalent tonnes de dioxyde de carbone. Le cadre est fixé par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, introduit par la loi Grenelle II en 2010.
L’année évaluée est celle qui précède l’établissement ou la mise à jour du bilan — ou l’année d’avant, à défaut de données disponibles.
Trois termes circulent souvent ensemble et sont régulièrement confondus. La distinction vaut la peine d’être posée d’emblée :
| Terme | Ce que c’est | Portée |
|---|---|---|
| BEGES | L’obligation réglementaire française | Juridique — article L. 229-25 |
| Bilan Carbone® | Une méthode de comptabilité carbone, développée par l’ADEME et portée par l’Association Bilan Carbone | Méthodologique — marque déposée |
| Empreinte carbone | Un terme générique du langage courant | Aucune portée juridique |
Autrement dit : le BEGES est ce que la loi vous demande de produire. Le Bilan Carbone® est l’une des méthodes reconnues pour y parvenir. Confondre les deux conduit souvent à mal cadrer un projet — et parfois à acheter autre chose que ce dont on a besoin.
Qui est concerné par l'obligation ?
L’article L. 229-25 vise trois catégories :
| Catégorie | Seuil | Périodicité |
|---|---|---|
| Personnes morales de droit privé | Plus de 500 personnes employées en France métropolitaine Plus de 250 personnes dans les régions et départements d’outre-mer | Tous les 4 ans |
| État, régions, départements, métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communes et communautés de communes | Plus de 50 000 habitants | Tous les 3 ans |
| Autres personnes morales de droit public | Plus de 250 personnes employées | Tous les 3 ans |
Entreprises privées
Sont concernées les personnes morales de droit privé qui ont leur siège en France, ou qui y disposent d’un ou plusieurs établissements stables, et qui remplissent la condition d’effectif travaillant en France. L’effectif se calcule selon les règles de l’article L. 1111-2 du Code du travail.
Un point utile pour les groupes : depuis le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022, les groupes au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail peuvent établir et publier un bilan et un plan de transition consolidés pour l’ensemble de leurs entreprises concernées. La restriction antérieure, qui limitait la consolidation aux entreprises partageant le même code d’activité, a été levée. Le bilan consolidé vaut alors pour chacune d’elles.
Collectivités et acteurs publics
Le texte est plus précis qu’on ne le résume souvent : sont visés l’État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, ainsi que les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants. S’y ajoutent les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes — hôpitaux et établissements publics notamment.
Deux cas de dispense
L’article L. 229-25 prévoit deux situations dans lesquelles l’obligation ne s’applique pas.
Les organisations qui publient déjà un bilan au titre du reporting de durabilité. Les personnes morales assujetties aux obligations des articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du Code de commerce, et qui publient dans ce cadre un bilan d’émissions ainsi qu’un plan de transition, sont dispensées de l’application de l’article L. 229-25 — à condition que ce bilan comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national.
Les collectivités couvertes par un PCAET. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’un plan climat-air-énergie territorial peuvent y intégrer leur bilan d’émissions et leur plan de transition. Elles sont alors dispensées des obligations de l’article L. 229-25.
Ces deux dispenses ne suppriment pas l’exercice : elles évitent de le faire deux fois.
Que doit contenir le bilan ?
Le bilan distingue deux catégories d’émissions.
Les émissions directes
Ce sont les émissions produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de l’organisation : chaudières, groupes froid, flotte de véhicules, procédés industriels. C’est le périmètre le plus directement mesurable — et celui où la qualité des données de consommation fait toute la différence.
Les émissions indirectes : attention, deux régimes différents
C’est le point le plus mal compris du sujet, et celui sur lequel circulent le plus d’informations approximatives.
Depuis le 1er janvier 2025, l’article R. 229-47 du Code de l’environnement distingue deux situations :
| Situation de l’organisation | Émissions indirectes obligatoirement prises en compte |
|---|---|
| Soumise aux obligations de reporting de durabilité du Code de commerce (art. L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 233-28-4) | Toutes les émissions indirectes significatives découlant de ses opérations et activités, ainsi que, le cas échéant, de l’usage des biens et services qu’elle produit |
| Non soumise à ces obligations | Uniquement les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur |
Le critère n’est donc ni le chiffre d’affaires seul, ni l’effectif seul : c’est l’assujettissement au reporting de durabilité prévu par le Code de commerce.
Concrètement, toutes les organisations soumises au BEGES ne doivent pas le même périmètre. Vérifier de quel côté de cette ligne vous vous situez est l’une des toutes premières questions à trancher — avant de lancer quoi que ce soit.
L’identification et la quantification des émissions indirectes significatives se font selon la méthodologie de référence élaborée par le pôle de la coordination nationale, publiée sur le site du ministère chargé de l’environnement.
À noter : les articles du Code de commerce qui servent de critère ici sont ceux que la France doit réviser pour transposer la directive européenne de simplification adoptée en 2026, d’ici mars 2027. Le périmètre des émissions indirectes obligatoires au titre du BEGES évoluera donc mécaniquement avec cette transposition. Un point à revérifier au moment de lancer votre bilan.
Un point de vocabulaire, enfin : un bilan qui ne couvrirait pas les émissions indirectes significatives ne peut pas être présenté comme un Bilan Carbone®. La formulation exacte compte, notamment dans les documents transmis à des tiers.
Le plan de transition : la seconde moitié de l'obligation
L’obligation ne s’arrête pas au calcul. Les organisations assujetties joignent au bilan un plan de transition qui :
- décrit les actions mises en œuvre depuis le bilan précédent et les résultats obtenus ;
- présente séparément, pour les émissions directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens envisagés jusqu’au bilan suivant ;
- indique le volume global de réduction d’émissions attendu.
Le bilan et le plan de transition sont rendus publics, sur la plateforme dédiée mise en place avec l’appui de l’ADEME.
C’est cette seconde partie qui est le plus souvent sous-estimée. Un bilan sans plan de transition n’est pas un BEGES conforme.
Que se passe-t-il en l'absence de dépôt ?
La question mérite d’être posée dans le bon ordre, parce que l’enjeu principal n’est pas celui qu’on croit.
L’amende existe, mais elle n’est pas automatique. L’article L. 229-25 prévoit une amende n’excédant pas 50 000 €, portée à 100 000 € au maximum en cas de récidive. Ces montants résultent de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
La procédure, fixée à l’article R. 229-50-1, se déroule en trois temps :
- le manquement est constaté par un agent habilité par le préfet de région ;
- le préfet met en demeure l’organisation de satisfaire à son obligation, dans un délai qu’il détermine ;
- ce n’est qu’à l’expiration de ce délai, si l’obligation n’est toujours pas remplie, que l’amende peut être ordonnée.
Le préfet peut en outre décider de rendre la sanction publique.
Ce qui pèse le plus, en pratique, se joue ailleurs. Depuis le 1er juin 2024, l’accès aux aides publiques à la transition écologique et énergétique est conditionné à la réalisation et à la transmission du BEGES et du plan de transition. La loi industrie verte permet par ailleurs d’exclure des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession les organisations non conformes.
Formulé autrement : le BEGES n’est pas seulement une case à cocher, c’est devenu une clé d’accès — au financement public de vos projets de transition, et à la commande publique. Pour une organisation qui prévoit des investissements de rénovation ou d’efficacité énergétique, c’est un préalable très concret.
Si le sujet du financement vous concerne, notre page sur les aides financières à la rénovation énergétique détaille les dispositifs mobilisables et leurs conditions.
BEGES et obligations énergétiques : deux obligations distinctes
C’est la confusion la plus fréquente, et elle a des conséquences pratiques : ces obligations ne se substituent pas l’une à l’autre.
| BEGES | Audit énergétique réglementaire | |
|---|---|---|
| Objet | Émissions de gaz à effet de serre de l’organisation | Consommations énergétiques des sites et bâtiments |
| Périmètre | L’organisation dans son ensemble | Le patrimoine et les usages énergétiques |
| Base légale | Article L. 229-25 du Code de l’environnement | Réglementation relative à l’audit énergétique des grandes entreprises |
| Publication | Plateforme ADEME | Transmission selon les modalités propres au dispositif |
Une même entreprise peut relever des deux, et devoir répondre séparément à chacune. À cela s’ajoutent, pour les bâtiments tertiaires, des obligations spécifiques de réduction des consommations, portées notamment par le décret tertiaire.
Pour situer votre situation au regard de l’obligation d’audit énergétique, notre page dédiée détaille les obligations d’audit énergétique des grandes entreprises.
Par où commencer ?
Trois étapes, dans cet ordre.
1. Vérifier votre assujettissement — et votre périmètre. Effectif, statut juridique, appartenance à un groupe, éventuelle dispense, et surtout : êtes-vous soumis au reporting de durabilité du Code de commerce ? Cette dernière question détermine l’ampleur du travail sur les émissions indirectes, donc le budget et le calendrier.
2. Faire l’inventaire de vos données. C’est l’étape la plus chronophage et la plus souvent sous-estimée. Les émissions directes et celles liées à l’électricité, la chaleur ou la vapeur reposent entièrement sur vos données de consommation : factures, compteurs, contrats, sous-comptage. Une donnée énergétique fiable et structurée fait gagner un temps considérable — et sert bien au-delà du bilan.
3. Construire le plan de transition en même temps que le bilan. Le plan est une obligation à part entière. Le construire après coup conduit souvent à un document déconnecté du bilan qu’il est censé prolonger.
Deux périmètres, deux expertises
Le BEGES porte sur l’organisation dans son ensemble. La performance énergétique de vos bâtiments en est une composante — celle sur laquelle nous intervenons — mais elle ne couvre pas l’exercice complet.
Sur le périmètre organisationnel, nous travaillons avec Blanc Carbone, notre partenaire licencié de l’Association Bilan Carbone. La répartition est claire : Blanc Carbone conduit le bilan d’émissions de votre organisation, Greenta intervient sur les données énergétiques du bâti et sur les projets d’efficacité qui alimenteront votre plan de transition.
Bureau d’études indépendant en performance énergétique, Greenta accompagne ses clients de la fiabilisation des données de consommation jusqu’au pilotage des travaux. Si vos données énergétiques sont dispersées, incomplètes ou jamais consolidées, c’est le premier chantier — et il conditionne aussi bien votre bilan que vos décisions d’investissement.
Questions fréquentes
Le BEGES est l’obligation réglementaire française, définie à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement. Le Bilan Carbone® est une méthode de comptabilité carbone développée par l’ADEME et portée par l’Association Bilan Carbone, qui permet notamment de répondre à cette obligation.
Non. L’obligation vise les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en France métropolitaine, et plus de 250 personnes dans les régions et départements d’outre-mer. En dessous de ces seuils, la démarche reste volontaire — mais elle peut être demandée par des clients, des financeurs ou dans le cadre d’appels d’offres.
Cela dépend de votre situation. Les organisations soumises aux obligations de reporting de durabilité du Code de commerce doivent prendre en compte l’ensemble de leurs émissions indirectes significatives. Les autres se limitent obligatoirement aux émissions indirectes liées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur.
Tous les quatre ans pour les personnes morales de droit privé, tous les trois ans pour l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public.
L’amende peut atteindre 50 000 €, et 100 000 € en cas de récidive. Elle n’est pas automatique : le manquement est d’abord constaté, puis l’organisation est mise en demeure de régulariser dans un délai fixé par le préfet de région. Au-delà de l’amende, la non-conformité conditionne l’accès aux aides publiques à la transition et peut entraîner une exclusion des marchés publics.
Le bilan et le plan de transition associé sont rendus publics sur la plateforme dédiée mise en place avec l’appui de l’ADEME.