La réglementation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) est sur le point de se durcir. Portée par la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), en cours de transposition en droit français, une nouvelle obligation d’équipement des parkings des bâtiments tertiaires existants est attendue au 1er janvier 2027. Pour un gestionnaire de patrimoine, ce n’est pas encore une contrainte en vigueur — mais c’est déjà un paramètre à intégrer dans ses décisions.
En bref – La directive EPBD (UE) 2024/1275 renforce les obligations d’équipement des parcs de stationnement en bornes de recharge. – Sa transposition passe par le projet de loi DDADUE, adopté en première lecture par le Sénat le 18 février 2026 — le texte n’est donc pas encore définitif. – Cible attendue : les bâtiments non résidentiels existants de plus de 20 emplacements, au plus tard le 1er janvier 2027. – Deux options : un point de recharge pour dix emplacements, ou une infrastructure de raccordement (fourreaux) sur au moins 50 % des emplacements. – Les bâtiments résidentiels existants ne sont pas visés : les obligations nouvelles y restent limitées au neuf et aux rénovations importantes.
De quoi parle-t-on : l'EPBD et sa transposition
La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments — la « refonte EPBD » — fixe à l’échelle européenne un ensemble d’exigences visant à décarboner le parc bâti. Parmi elles figure un volet dédié à la mobilité électrique : l’équipement progressif des parcs de stationnement en points de recharge et en pré-équipements.
Une directive n’est pas directement applicable : elle doit être transposée en droit national. En France, cette transposition passe notamment par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), adopté en première lecture par le Sénat le 18 février 2026. Le texte suit son parcours parlementaire : ses modalités précises peuvent encore évoluer avant promulgation.
Ce qui est attendu pour les parkings tertiaires au 1er janvier 2027
L’obligation nouvelle vise les bâtiments non résidentiels existants disposant de plus de vingt emplacements de stationnement. Pour ces bâtiments, l’échéance annoncée est le 1er janvier 2027, avec deux voies de conformité possibles.
| Cas de figure | Seuil | Obligation attendue au 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
| Bâtiment non résidentiel existant | Plus de 20 emplacements | 1 point de recharge pour 10 emplacements, OU une infrastructure de raccordement (fourreaux) sur au moins 50 % des emplacements |
| Bâtiment résidentiel existant | — | Non visé par la nouvelle obligation |
Le choix entre point de recharge opérationnel et pré-équipement (les fourreaux qui permettront un raccordement ultérieur à moindre coût) est structurant : il engage à la fois un budget et une trajectoire d’équipement. C’est précisément le type d’arbitrage qui gagne à être posé en amont, chiffres à l’appui.
Le résidentiel existant reste, pour l'instant, à l'écart
Point important pour lever une confusion fréquente : cette nouvelle obligation ne concerne pas les bâtiments résidentiels existants. Pour le résidentiel, les obligations nouvelles restent circonscrites aux constructions neuves et aux rénovations importantes. Un syndic de copropriété d’un immeuble existant n’est donc pas directement visé par l’échéance 2027 décrite ici — ce qui ne dispense pas d’anticiper les besoins réels des occupants en recharge.
Ce que ça implique dès aujourd'hui : anticiper
Voici le point de vigilance essentiel. En l’état du droit français en vigueur, les audits et diagnostics actuels restent conformes. Un audit réalisé aujourd’hui n’est pas caduc. Mais la réglementation évoluera à court terme, et un bâtiment tertiaire de plus de vingt emplacements qui n’anticipe pas se retrouvera, en 2027, à devoir équiper dans l’urgence.
La bonne pratique consiste à intégrer cette échéance dès la phase d’audit. Concrètement : identifier si le bâtiment franchit le seuil des vingt emplacements, évaluer le coût comparé des deux options (recharge opérationnelle vs pré-équipement), et inscrire l’équipement dans la trajectoire de travaux plutôt que de le subir. Prévenir le client de cette modification à venir et bâtir des prévisions en conséquence, c’est transformer une contrainte annoncée en décision maîtrisée.
C’est l’approche que nous portons dans nos audits énergétiques : lire la situation présente au regard du droit en vigueur, mais aussi au regard de ce qui s’annonce, pour que chaque euro investi le soit au bon moment.
Bornes de recharge et loi LOM : ne pas confondre les dispositifs
Cette future obligation issue de l’EPBD s’ajoute à un cadre déjà existant, sans le remplacer. La loi LOM impose déjà, depuis 2025, l’installation de bornes sur certains parkings non résidentiels selon des critères propres (taille de l’entreprise, date de permis de construire). Un même parking peut donc relever de plusieurs logiques réglementaires. Nous avons détaillé les obligations actuelles dans notre article sur les lois LOM et APER appliquées aux parkings tertiaires.
Raisonner obligation par obligation conduit à multiplier les études et à manquer les synergies. Une lecture d’ensemble, articulée avec vos autres obligations réglementaires — à commencer par le décret tertiaire — permet de hiérarchiser et d’échelonner intelligemment les investissements.
FAQ
La directive EPBD, en cours de transposition en droit français via le projet de loi DDADUE, prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2027, les bâtiments non résidentiels existants de plus de vingt emplacements disposent soit d’un point de recharge pour dix emplacements, soit d’une infrastructure de raccordement (fourreaux) sur au moins 50 % des emplacements.
Non. Les bâtiments résidentiels existants ne sont pas visés par cette nouvelle obligation. Pour le résidentiel, les obligations nouvelles restent limitées aux constructions neuves et aux rénovations importantes.
Pas encore. Elle découle d’un projet de loi (DDADUE) adopté en première lecture par le Sénat le 18 février 2026 ; le texte doit achever son parcours parlementaire avant d’entrer en vigueur. Les audits réalisés aujourd’hui restent conformes au droit en vigueur.
Non. Anticiper dès maintenant — en évaluant le nombre d’emplacements concernés et le coût comparé des deux options — permet d’éviter un équipement dans l’urgence en 2027 et d’inscrire la dépense dans une trajectoire de travaux maîtrisée.
Sources
- Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD, refonte).
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), adopté en première lecture par le Sénat le 18 février 2026.