Le gouvernement repousse de 3 ans l’échéance BACS pour les bâtiments tertiaires de moyenne puissance. Un signal d’adaptation du calendrier réglementaire au contexte économique actuel, mais pas un abandon des ambitions énergétiques.
Un nouveau calendrier officiellement acté
Annoncé lors du 107ᵉ Congrès des maires et validé par le Conseil supérieur de l’énergie début décembre 2025, le report du décret BACS modifie les échéances pour une partie significative du parc tertiaire français.
Concrètement, les bâtiments équipés de systèmes de chauffage ou climatisation d’une puissance comprise entre 70 et 290 kW voient leur obligation d’équipement GTB (Gestion Technique du Bâtiment) repoussée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030.
Les bâtiments de plus de 290 kW restent soumis à l’échéance initiale du 1er janvier 2025.
Trois raisons derrière cet assouplissement
Ce report n’est pas un revirement politique mais une adaptation pragmatique à plusieurs réalités convergentes.
Premièrement, l’alignement européen. La directive EPBD (Energy Performance of Buildings Directive) impose la mise en place des systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici 2030. Maintenir une échéance française à 2027 créait un décalage réglementaire sans bénéfice tangible.
Deuxièmement, le contexte budgétaire. Collectivités territoriales et entreprises font face à des contraintes financières accrues. Imposer des investissements GTB dans ce contexte aurait généré des tensions supplémentaires sans garantir une mise en œuvre qualitative.
Troisièmement, le taux d’équipement réel. Moins de 20% des bâtiments concernés sont aujourd’hui conformes aux exigences BACS. L’échéance 2027 était structurellement intenable sans créer un goulet d’étranglement sur les professionnels de l’installation.
Ce que ce report ne change pas
Le Décret Tertiaire et ses objectifs de réduction des consommations (-40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040) restent pleinement en vigueur. Or, la GTB constitue l’un des leviers les plus efficaces pour atteindre ces objectifs, avec des économies documentées de 15 à 25% sur les consommations énergétiques.
Reporter l’obligation BACS sans agir sur l’efficacité énergétique revient donc à se priver d’un outil performant tout en restant soumis aux mêmes contraintes de résultat.
Notre recommandation : transformer ce délai en avantage stratégique
Trois ans supplémentaires représentent une fenêtre d’opportunité pour les gestionnaires de patrimoine qui savent l’exploiter.
Anticiper les pics de demande.
L’afflux de dernière minute sur les prestataires GTB en 2029 est prévisible. Lancer son projet dès maintenant garantit une meilleure disponibilité des équipes et des délais maîtrisés.
Optimiser le montage financier.
Les dispositifs d’aide (CEE, programmes ADEME, BPI France) sont aujourd’hui accessibles. Leur maintien à enveloppe constante face à une demande croissante reste incertain.
Intégrer la GTB dans une stratégie globale.
Couplée à un audit énergétique et à un plan de performance, l’installation GTB devient un investissement rentable et non une dépense de conformité.
En synthèse
Le report du décret BACS à 2030 illustre une volonté d’assouplissement réglementaire face aux réalités économiques. Mais l’objectif de fond — décarboner le parc tertiaire — reste intact.
Pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments entre 70 et 290 kW, ce délai supplémentaire est une opportunité de structurer sereinement leur transition énergétique plutôt qu’une invitation à temporiser.
Besoin d'évaluer votre assujettissement au décret BACS ?
Greenta réalise des audits de conformité et vous accompagne dans le dimensionnement de votre projet GTB.