En bref : Le décret n°2026-76 relatif à la PPE3 (Programmation Pluriannuelle de l’Énergie), publié au Journal Officiel le 13 février 2026, fixe la stratégie énergétique de la France jusqu’en 2035. Pour les gestionnaires de bâtiments tertiaires et de copropriétés, ce texte renforce les obligations existantes et ouvre de nouveaux leviers de financement. Voici les 5 impacts à anticiper.
La France vient de se doter de sa nouvelle feuille de route énergétique. Le décret n°2026-76 relatif à la 3ème Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE3), publié au Journal Officiel le 13 février 2026, fixe le cap de la stratégie énergétique nationale jusqu’en 2035. Au-delà des grands arbitrages entre nucléaire et renouvelables, ce texte a des conséquences directes et mesurables sur la gestion de vos bâtiments tertiaires et copropriétés. Décryptage opérationnel.
La PPE3, un cadre national qui accélère la transformation de vos bâtiments
La PPE3 n’est pas qu’un document de politique énergétique. C’est le texte qui structure les obligations, les financements et les trajectoires auxquels sont soumis les propriétaires et gestionnaires de patrimoine immobilier pour la prochaine décennie.
Les objectifs clés de la PPE3 :
Pour les gestionnaires de patrimoine immobilier, cette trajectoire se traduit par cinq évolutions majeures à anticiper dès maintenant.
1. L'électrification massive des bâtiments : pompes à chaleur et GTB au cœur de la stratégie
Ce qu’il faut retenir : La PPE3 fait de l’électrification des usages dans le bâtiment une priorité nationale. L’objectif est de 300 000 pompes à chaleur installées en 2026 (contre 180 000 en 2025), avec un nouveau modèle de financement attendu dès avril 2026.
Ce que cela signifie pour vos bâtiments
Le remplacement des chaudières gaz par des pompes à chaleur haute température devient non seulement une obligation réglementaire progressive, mais aussi une stratégie économiquement avantageuse dans le nouveau cadre de la PPE3. Le surcoût initial d’environ 40 % est compensé par un retour sur investissement moyen de 7 ans grâce aux économies d’exploitation et aux dispositifs d’aide renforcés.
En parallèle, la mise en place de systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) s’impose comme le levier incontournable pour piloter cette électrification. La GTB permet de réduire les consommations de 15 à 25 % en optimisant le fonctionnement des équipements en temps réel.
Le lien avec le Décret BACS
L’obligation d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires de plus de 290 kW (échéance 2025) s’inscrit désormais dans une trajectoire nationale clairement définie par la PPE3. Les bâtiments qui n’ont pas encore engagé leur mise en conformité BACS doivent agir sans délai.
2. Le Décret Tertiaire confirmé et renforcé par le cadre national
Ce qu’il faut retenir : La PPE3 conforte pleinement la trajectoire du Décret Tertiaire (Dispositif Éco-Énergie Tertiaire) et y ajoute un renforcement des contrôles et une priorisation des bâtiments énergivores.
Les échéances du Décret Tertiaire
En inscrivant la décarbonation du bâtiment comme axe stratégique prioritaire, la PPE3 donne un poids supplémentaire à ces objectifs. Le texte prévoit la priorisation des bâtiments les plus énergivores et le renforcement des mesures pour accélérer leur rénovation, indépendamment de leur taille.
L'enjeu pour les gestionnaires
Les déclarations annuelles sur la plateforme OPERAT ne sont plus un simple exercice de conformité. Elles s’intègrent dans une stratégie nationale qui va renforcer les contrôles et, à terme, les sanctions pour non-conformité. L’optimisation de l’année de référence et la mise en place d’un plan de performance énergétique structuré deviennent des impératifs de gestion patrimoniale.
3. L'accélération du photovoltaïque sur bâtiments : la loi APER activée
Ce qu’il faut retenir : La PPE3 fixe un objectif de 48 GW photovoltaïques en 2030 et 55 à 80 GW en 2035, avec un cadre de soutien spécifique pour le PV sur bâtiment (3 appels d’offres/an de 300 MW).
Les obligations de la loi APER pour les bâtiments tertiaires
L'opportunité pour votre patrimoine
L’autoconsommation photovoltaïque, combinée aux mécanismes de revente du surplus, permet de réduire significativement la facture énergétique tout en valorisant votre patrimoine. Le montage juridique et financier de ces projets nécessite une expertise technique et réglementaire pour optimiser le retour sur investissement.
4. Des CEE renforcés : plus de moyens pour financer vos travaux
Ce qu’il faut retenir : La 6ème période CEE (2026-2030) augmente les volumes de financement disponibles pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs.
Ce qui change avec la CEE P6
Concrètement, qu'est-ce que cela change ?
Le volume global de CEE disponibles augmente, ce qui signifie davantage de financements mobilisables pour vos projets de rénovation énergétique. Les dispositifs CEE permettent de couvrir jusqu’à 70 % des investissements sur certaines opérations standardisées (GTB, relamping, isolation, remplacement de chaudières).
Pour une copropriété engagée dans une rénovation globale, le Coup de Pouce CEE « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » reste actif et bénéficie de cette dynamique renforcée.
Point clé : Les dossiers de CEE doivent être montés avant le démarrage des travaux. L’anticipation et l’expertise dans le montage des dossiers conditionnent directement le montant des aides obtenues.
5. Vers un modèle de financement rénové : MaPrimeRénov' et autoconsommation
Ce qu’il faut retenir : La PPE3 prolonge MaPrimeRénov’, développe les aides à l’autoconsommation et fixe un objectif de 2 millions de logements électrifiés d’ici 2030.
Pour les copropriétés, MaPrimeRénov’ Copropriétés reste le dispositif phare, avec une prise en charge pouvant atteindre 40 % du montant HT des travaux de rénovation globale.
L’approche intégrée, clé de la rentabilité
L’empilement des aides (CEE + MaPrimeRénov’ + aides régionales + éco-PTZ) permet de réduire considérablement le reste à charge. Mais leur optimisation nécessite une vision globale du projet et une expertise en ingénierie financière.
Ces obligations convergent : l'approche intégrée s'impose
La PPE3 ne crée pas de nouvelles obligations isolées. Elle structure un cadre cohérent qui renforce et accélère les réglementations existantes : Décret Tertiaire, Décret BACS, loi APER, loi LOM, F-GAS.
Pour les gestionnaires de patrimoine, l’enjeu n’est plus de répondre réglementation par réglementation, mais de construire une stratégie énergétique intégrée qui optimise les synergies entre ces différentes obligations.
Exemple concret d’approche intégrée : Un projet combinant installation GTB (conformité BACS) + photovoltaïque en toiture (conformité APER) + bornes de recharge (conformité LOM) permet de réduire l’investissement global de 25 % par rapport à une approche séparée, avec un retour sur investissement de 6 ans au lieu de 8 à 10 ans.
Questions fréquentes sur la PPE3 et les bâtiments
Qu'est-ce que la PPE3 et quand a-t-elle été publiée ?
La PPE3 (3ème Programmation Pluriannuelle de l’Énergie) est la feuille de route énergétique de la France pour la période 2026-2035. Elle a été publiée par le décret n°2026-76 au Journal Officiel le 13 février 2026. Elle fixe les objectifs de production et de consommation d’énergie pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Quel est l'impact de la PPE3 sur les bâtiments tertiaires ?
Quels sont les objectifs de la PPE3 en matière d'énergie décarbonée ?
Comment la PPE3 impacte-t-elle les CEE en 2026 ?
Quelles sont les obligations photovoltaïques sur les bâtiments tertiaires avec la PPE3 ?
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Sources :
- Décret n°2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie — Journal Officiel du 13 février 2026
- Présentation de la PPE3 par le Premier ministre, 12 février 2026 — info.gouv.fr
- Arrêté relatif à la 6ème période des CEE — Ministère de la Transition écologique
- Loi APER — Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables